Amendement N° 649C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Allain, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « et 2016 à 2018 ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique doit prendre prendre fin au 31 décembre 2014. Or ce dispositif constitue la principale mesure de soutien issue du plan « ambition bio 2017 ».
Alors que le gouvernement s'engage dans la promotion de l'agro-écologie et que la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation, et la forêt promulguée récemment reconnaît l'importance de l'agriculture biologique comme mode le plus abouti de l'agro-écologie, l'arrêt de cette mesure fiscale incitative freinera l'essor de la filière agriculture biologique et crée de l'incertitude.
C'est pourquoi il est essentiel de prolonger ce dispositif.
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