Amendement N° 64A (Non soutenu)

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 8 est complété par un 8° ainsi rédigé :

«  8° Des membres des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés en commandite par actions qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article 239bis AC. » ;

2° Au 1 de l'article 206, après la référence « 239bis AB », est insérée la référence : « , 239bis AC » ;

3° Au deuxième alinéa du 2 de l'article 221, la référence : « et 239bis AB » est remplacée par les références : « , 239bis AB et 239bis AC » ;

4° Après l'article 239bis AB, il est inséré un article 239bis AC ainsi rédigé :

«  Art. 239 bis AC. – I. – Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandite par actions exerçant une activité de location d'établissements meublés ou équipés dans le secteur du tourisme et constituant des placements collectifs relevant du III de l'article L. 214-24 du code monétaire et financier peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8.

II. – L'option ne peut être exercée que si elle est prévue dans les statuts constitutifs. Elle doit être notifiée par le représentant légal de la société au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultats dans les trois premiers mois du premier exercice au titre duquel elle s'applique. Cette option est irrévocable. ».

II. – Le présent article est applicable aux impositions dues au titre des exercices ouverts à compter de la publication de la présente loi.