Amendement N° 651A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Pellois, Mme Maquet, M. Laurent, M. Bies, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Ces dispositions sont également applicables, dans les mêmes conditions, aux donations en numéraire en vue de l'acquisition d'immeubles neufs à usage d'habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent article ouvre la possibilité de nouvelles donations d'immeubles neufs à usage d'habitation afin de contribuer à la relance de la construction. Néanmoins, il ne prévoit pas le cas de la donation en numéraire aux fins d'acquisition de ce type d'immeubles. Un tel don peut pourtant constituer un apport capitalistique utile pour l'amorce de démarches financières visant à l'acquisition d'un logement.
Afin de relancer la construction de logements neufs, cet amendement introduit donc cette possibilité en élargissant le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle donation.
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