Amendement N° 654C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 42(C)
I. – À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du même code »
les mots :
« dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
II. – En conséquence, après le mot :
« activité, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :
« les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime ».
III.– Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime la référence à l'article L. 341‑2 du code rural et de la pêche maritime, qui vient d'être abrogé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ainsi, l'exonération temporaire des méthaniseurs agricoles s'appliquera dès lors que l'activité de méthanisation est réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 311‑1 du même code, que les installations soient exploitées par des exploitants agricoles ou par des structures majoritairement détenues par des exploitants agricoles.
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