Amendement N° 655A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Goua, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Laurent, M. Pellois, Mme Linkenheld, M. Bies.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
I. – À la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre :
« 51 000 »
le nombre :
« 61 000 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Confrontée à un manque de moyens, l'ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation.
Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission de permettre d'« habiter mieux » tout en contribuant à l'atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.
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