Amendement N° 656A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Pupponi, M. Pellois, M. Laurent, Mme Maquet, M. Bies, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
À la fin de l'alinéa 12, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 79 000 ».
Exposé sommaire :
Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d'euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations légales.
Le présent amendement permet d'éviter ce risque en proposant un montant de 79 millions d'euros qui est celui de l'encaissement de la taxe sur les plus-values immobilières au 31 décembre 2013.
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