Amendement N° 658A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Goldberg, M. Goua, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Maquet, M. Laurent.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
Supprimer l'alinéa 31.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les conditions financières nécessaires à l'atteinte de l'objectif de construction annuelle de 150 000 logements sociaux fixé par le Gouvernement.
Il est certes indispensable d'adapter le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour le parc locatif social situé en ZUS à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter de 2014.
Mais la disparition de ce dispositif d'abattement entraînerait une hausse de loyer significative pour des zones où des ménages aux revenus modestes ne sont pas inclus dans la nouvelle géographie de la politique de la ville.
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