Amendement N° 659C (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 7 novembre 2014 par : Mme Rabault, M. Carrez.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – L'article 199quater B du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un organisme de gestion agréé, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».
En effet, malgré son coût budgétaire limité (40 millions d'euros), cet avantage fiscal constitue davantage un effet d'aubaine qu'une réelle incitation à basculer du régime micro-fiscal au réel. Rappelons que cet avantage fiscal est redondant avec les autres avantages liés à l'option des plus petites entreprises pour le régime réel. Ainsi, lorsque le montant des charges dépasse un certain pourcentage des recettes, le passage du forfaitaire au réel s'impose de lui-même pour pouvoir bénéficier de la déductibilité des charges.
En outre, cette réduction d'impôt est également redondante avec le caractère déductible des dépenses et complexifie inutilement le calcul de l'impôt. En effet, les frais de comptabilité et d'adhésion constituent de toute manière une charge déductible du bénéfice.
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