Amendement N° 666A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Noguès, M. Juanico, M. Marsac, Mme Le Houerou, M. Cherki, M. Laurent, M. Bricout, M. Hanotin, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Tallard, Mme Zanetti, M. Léonard, M. Amirshahi, M. Sebaoun.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 5(A)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de maintenir l'interdiction de louer à ses ascendants ou descendants un bien locatif bénéficiant d'exonérations fiscales (dispositif Duflot).
La levée de cette interdiction aurait pour effet d'accroître les inégalités de constitution du capital, en permettant aux familles aisées de loger leurs enfants dans un bien défiscalisé.
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