Amendement N° 667C (Adopté)

Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai de reprise de l'administration de trois à deux ans pour les adhérents d'organismes agréés, comme le recommande la Cour des Comptes dans son rapport remis au Parlement en juillet dernier intitulé « Les organismes de gestion agréés, 40 ans après ».

La suppression de cette mesure dérogatoire est en effet rendue indispensable en raison de son impact négatif sur l'efficacité du contrôle fiscal, qu'elle enserre dans des délais trop courts. L'administration fiscale ne peut ainsi proposer des rectifications que sur les deux exercices précédant le contrôle quand bien même des irrégularités seraient constatées sur l'exercice précédent.

Il convient donc de revenir sur la réduction de ce délai, tant en raison de son impact négatif sur le contrôle fiscal que dans un souci de simplification de la législation fiscale.