Amendement N° 674A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – Après le IV de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IVbis. – Cette taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. »
II. – Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre la taxe de risque systémique sur les banques non déductible de l'impôt sur les sociétés.
Cette mesure permettrait d'améliorer le faible rendement actuel de cette taxe, au regard des risques systémiques que font peser certaines banques sur notre économie.
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