Amendement N° 675C (Adopté)

La loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, transféré à compter du 1er janvier 2011 aux collectivités territoriales le produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Afin que ce transfert soit financièrement neutre, la loi de finances pour 2010 a prévu que la compensation de la part salaires (CPS) des collectivités concernées (communes et EPCI à fiscalité propre) est diminuée en 2011 d'un montant correspondant au produit de TASCOM perçu par l'Etat en 2010. En cas d'insuffisance du montant de la CPS, l'Etat opère un prélèvement sur les recettes fiscales de ces collectivités.

Le prélèvement opéré sur la dotation de compensation ou à défaut sur la fiscalité des communes et des EPCI au titre du transfert de la TASCOM a été effectué pour la première fois en 2011, puis a été reconduit chaque année depuis cette date.

Il est nécessaire de clarifier le fondement de ce mécanisme, qui n'a pas eu vocation à être opéré uniquement en 2011, mais a bien été intégré en base dans le calcul des dotations aux collectivités concernées depuis lors.

C'est l'objet du présent amendement qui permet de rectifier l'article 77 de la loi de finances pour 2010 et l'article L.2334-7 du code général des collectivités territoriales qui fixent les modalités de compensation du transfert de la TASCOM.