Amendement N° 677A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(19 amendements identiques : 168A 215A 231A 253A 257A 296A 301A 306A 314A 317A 326A 365A 377A 478A 480A 496A 512A 636A 826A )
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 15(A)
À la fin de l'alinéa 18, substituer au nombre :
« 506 117 »
le nombre :
« 673 000 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement fait le choix d'une trajectoire réaliste et soutenable pour la diminution des ressources fiscales affectées aux CCI.
En 2014, le réseau des CCI de France doit déjà faire face à une baisse de 7 % de leur taxe affectée, ainsi qu'à un prélèvement de 170 millions d'euros qui avait été présenté l'an dernier comme «exceptionnel» par le Gouvernement.
Pour 2015, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse de 17 % via une réduction de 213 millions d'euros de la TACVAE.
Une telle décision entrainerait :
Afin de laisser la possibilité au réseau des CCI de se réformer et de procéder aux mutualisations indispensables, tout en préservant son efficacité au service des entreprises, cet amendement propose une réduction de TACVAE limitée à 46 millions d'euros en 2015.
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