Amendement N° 682A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».
II. – Le I est applicable aux contrats conclus à partir du 1er novembre 2014.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de limiter à 100 000 euros par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l'assurance-vie.
Le montant proposé est comparable à celui en vigueur pour les successions proprement dites.
L'analyse des encours moyens par contrat d'assurance-vie montre par ailleurs que la diminution de l'abattement à 100 000 € ciblerait les transmissions les plus importantes en montant et concernerait donc les plus aisés.
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