Amendement N° 683C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
L'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ;
3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ».
Exposé sommaire :
Les plafonds du taux du Versement de Transport applicables en Ile-de-France sont différents selon un zonage géographique qui était le suivant :
- 2,7 % pour Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine,
- 1,8 % pour les communes des départements du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis,
- 1,5 % pour les communes des départements de grande couronne.
Le présent amendement propose une évolution de 0,1 % de ces plafonds du versement transport sur l'ensemble du territoire de la région Île-de-France.
Le Conseil Régional et le STIF ont en effet adopté fin 2011 une importante réforme de la tarification des transports publics en Ile-de-France. Elle prévoit notamment la mise en place d'un tarif unique du Pass Navigo sur l'ensemble du territoire régional, dont la mise en œuvre rend nécessaire l'affectation, au STIF, de nouvelles ressources.
Une augmentation de 0,1 % proposée par le présent amendement permettrait, pour l'année 2015, de dégager 160 millions d'euros supplémentaires. Cette recette supplémentaire permettrait de sécuriser le dispositif pour l'année 2015.
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