Amendement N° 688A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Le premier alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 33,1 % » ;
2° À la seconde phrase, le taux : « 0 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à abroger le dispositif d'exonération des plus-values de cession de parts d'entreprises plus connu sous le nom de « niche Copé » qui représente un coût pour nos finances publiques incompatible avec l'objectif de réduction des dépenses fiscales.
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