Amendement N° 689A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À l'article 80quinquies, les mots : « de la fraction des indemnités allouées aux victimes d'accidents du travail exonérée en application du 8° de l'article 81 et des indemnités », sont remplacés par les mots : « des indemnités qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » ;
2° Au 8° de l'article 81, les mots : « à hauteur de 50 % de leur montant, » sont supprimés.
II. – Le présent article s'applique pour les rentes versées au titre de l'année 2014.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Au nom de la justice sociale et fiscale, cet amendement entend revenir sur l'initiative prise par la précédente majorité fiscalisant les indemnités journalières des accidents du travail.
Maintenir le dispositif en l'état revient à considérer que ce qui arrive aux accidentés du travail est normal.
Il est important de rappeler que le revenu de substitution est de l'ordre de 60 % du salaire.
Une fiscalisation additionnelle pour les victimes, car il s'agit bien de victimes, apparait socialement inacceptable.
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