Amendement N° 690C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Villain, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Au 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, la référence : « et 199 unvicies » est remplacée par deux fois par les références : « , 199 unvicies et au XII de l'article 199 nonovicies ».
II. – Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de porter le plafond de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire pour les investissements réalisés outre-mer de 10 000 € à 18 000 €.
Cette mesure est essentielle afin d'améliorer l'attractivité de l'investissement locatif intermédiaire outre-mer et ainsi relancer la construction de ce type de logement outre-mer.
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