Amendement N° 694A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 212bis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IVbis et le V sont abrogés.
2° L'article 223 Bbis est ainsi modifié :
a) Au I, le taux : « 25 % », est remplacé par le taux : « 50 % ».
b) Le IVbis et le V sont abrogés.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à durcir les conditions de déductibilité des intérêts d'emprunt en portant, d'une part, de 25 à 50 %, le taux des charges financières nettes devant être réintégrées au bénéfice imposable, et en supprimant, d'autre part, les exceptions préjudiciables à son efficacité.
Les aménagements proposés seraient portés à la fois au régime général (article 212bis du code général des impôts) et au régime de groupe (article 223 Bbis).
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