Amendement N° 696A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la distribution de dividendes en orientant ce dispositif de crédit d'impôt vers l'économie réelle et la création d'emplois.
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