Amendement N° 696C (Irrecevable)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(15 amendements identiques : CF267C CF264C CF263C CF15C 12C 244C 245C 620C 621C 697C 794C 815C 816C 817C 818C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Fruteau.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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