Amendement N° 700A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et inférieure ou égale à 300 000 euros ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 50 % pour la fraction supérieure à 300 000 euros. ».
Exposé sommaire :
Afin d'instaurer une fiscalité plus juste, notamment en faisant contribuer davantage les ménages les plus aisés grâce à un impôt sur le revenu plus progressif, il est proposé de créer une nouvelle tranche d'imposition pour la fraction des revenus supérieure à 300 000 euros.
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