Amendement N° 701A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Paul, M. Laurent Baumel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
I. – À la seconde phrase du bet au 3° du cdu II de l'article 244quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , ou menant des travaux scientifiques originaux dans le cadre d'une formation doctorale définie à l'article L. 612‑7 du code de l'éducation, ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le Crédit impôt recherche (CIR) devrait coûter 5,8 milliards d'euros de manque à gagner de recettes fiscales pour l'État en 2014. Malgré une continuité du dispositif propre à rassurer les entreprises bénéficiaires, une optimisation du dispositif est nécessaire.
Le CIR contient un dispositif spécifique favorisant le recrutement de docteurs par les entreprises, de manière à favoriser l'acculturation réciproque, l'emploi par les entreprises françaises de personnels qualifiés, reconnus au plus haut niveau à l'échelle internationale, et expérimentés, pour ainsi développer la capacité de recherche et d'innovation de ces entreprises. La part de docteurs dans les personnels de R&D des entreprises françaises n'est encore que de 12 %. Il s'agit de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la France.
Ce dispositif est limité aux titulaires d'un doctorat. Pourtant un certain nombre de personnes travaillent à des recherches dans le cadre de la préparation d'un doctorat en étant salariées d'une entreprise, que ce soit en formation initiale ou continue. Cette forme de collaboration entre la recherche publique et les entreprises est à renforcer notablement, pour favoriser l'acculturation réciproque et les partenariats. Il est souhaitable pour la compétitivité des entreprises françaises de favoriser leur recrutement de jeunes diplômés en CDI et d'accompagner la montée en compétences de ceux-ci par l'exercice d'une activité de recherche, en partenariat avec le système académique.
Outre de bonnes conditions de formation doctorale, cette ouverture du dispositif aux doctorants favoriserait aussi l'évolution des profils de docteurs vers une connaissance plus réelle et une appétence plus marquée pour le monde de l'entreprise et la recherche dans le secteur privé. La qualité scientifique et celle de l'encadrement sont assurées par le suivi académique.
Il n'est pas proposé d'élargir le bénéfice fiscal à la durée de l'ensemble des recherches doctorales, typiquement de trois ans, afin de maintenir la simplicité administrative dans le décompte des dépenses de personnels comptabilisables pour le CIR.
La notion de recrutement est ici comprise comme début des activités de recherches doctorales. Ainsi, les dépenses de personnels liées aux salariés de l'entreprise, diplômés bac+5 (ingénieurs ou autres), menant des recherches doctorales dans le cadre d'un apprentissage, d'une formation continue ou de la formation tout au long de la vie relèvent de cette ouverture du CIR.
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