Amendement N° 705A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – L'article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt égal » ;
2° À la deuxième phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ».
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les personnes âgées accueillies en établissement et leurs familles éprouvent beaucoup de difficultés à payer l'intégralité des frais d'hébergement dans les établissements d'hébergement, dans la mesure où les EHPAD coûtent en moyenne 2892 euros par mois quand la retraite mensuelle moyenne plafonne autour de 1200 euros. Selon les estimations les plus basses, les familles devront acquitter 1500 euros par mois au titre du reste à charge pour l'hébergement d'un parent, ce qui est évidemment intenable pour l'immense majorité d'entre elles. Le présent amendement propose en conséquence de transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes âgées dépendantes, qui exclut mécaniquement de son bénéfice les foyers non imposables alors qu'il s'agit des plus modestes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.