Amendement N° 708C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Chauveau.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – Lorsqu' une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, lorsqu'elles entraînent soit l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des actionnaires, soit la fermeture d'entreprises ou d'établissements rentables. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modifier l'article 244 quater C du code général des impôts, afin de faire respecter les conditions d'attribution des aides de l' État en matière de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
Il apparaît en effet difficilement acceptable et surtout peu justifié qu'un groupe agroalimentaire important comme Terrena perçoive sans contreparties ni obligations les aides du CICE. Aux cours des exercices 2013 et 2014 cumulés, le groupe coopératif Terrena touchera environ 14 millions d'euros au titre du CICE. Pourtant Terrena vient d'annoncer la fermeture irrévocable de son usine sarthoise Gastronome à Luché- Pringé et la suppression ( de la totalité) des 165 emplois actuels. De surcroît , la fermeture de Gastronome, un des sites de la branche volaille de Terrena, intervient dans un contexte financier particulièrement favorable pour le groupe : en 2013, son excédent brut d'exploitation a progressé de 52, 9 % pour atteindre 91, 7 millions d'euros.
L'usine Gastronome de Luché-Pringé avait par ailleurs réalisé des investissements conséquents, et qui n'ont pas encore été amortis. On assiste alors à l'abandon d'un site industriel performant, ce qui aggrave encore davantage la situation de l'emploi sur un territoire, le sud de la Sarthe, déjà durement affecté.
Il semble ainsi indéniable que le groupe détourne le CICE de son objet premier, qui consiste à favoriser la compétitivité des entreprises dans le but de créer et de maintenir des emplois sur nos territoires.
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