Amendement N° 709A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Giacobbi, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 16(A)
À l'alinéa 1, substituer au nombre :
« 175 »
le nombre :
« 95 ».
Exposé sommaire :
Cet article institue un prélèvement récurrent sur le fonds de roulement des agences de l'eau, de 175 millions d'euros par an de 2015 à 2017, au profit du budget général de l'État.
Il s'agit d'un transfert inacceptable de crédits des collectivités locales vers l'État. Si l'objectif du Gouvernement de faire contribuer les Agences de l'eau à l'effort demandé à tous doit être respecté, les rôles de l'État et des collectivités dans la gestion des fonds prélevés par les agences de l'eau doivent être préservés.
Ainsi, l'effort financier demandé aux agences de l'eau sera réalisé et réparti de façon plus conforme aux principes :
Cette modification sera donc, in fine, sans incidence budgétaire.
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