Amendement N° 712C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 311C )
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Dalloz.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 75 est ainsi modifié :
a) Les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés ;
b) Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) À la fin de l'alinéa, le montant :« 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus tirés de l'exercice des activités mentionnées au précédent alinéa ne peuvent pas donner lieu aux déductions pour investissement et pour aléas prévues respectivement aux articles 72 D et 72 D bis, ni bénéficier de l'abattement prévu à l'article 73 B et du dispositif d'étalement prévu à l'article 75‑0 A. Parallèlement, les déficits provenant de l'exercice desdites activités ne peuvent pas être imputés sur le revenu global mentionné au I de l'article 156. ».
2° L'article 75 A est abrogé ;
3° Le III bis de l'article 298 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
b) Au même alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
c) Le troisième alinéa est supprimé.
II. – Les présentes mesures prennent effet au 1er janvier 2016.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'activité des agriculteurs est aujourd'hui amenée à se développer vers de nouveaux marchés et au delà même du secteur agricole. La pluriactivité est parfois rendue nécessaire du fait de la faiblesse des revenus des agriculteurs.
Cet amendement a pour objet de fusionner les seuils de rattachement des activités commerciales et non commerciales et ceux permettant le rattachement des activités de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque aux bénéfices agricoles. Les seuils sont portés à 50 % des recettes tirées de l'activité agricole et à 100 000 €. Par ailleurs, les dispositifs fiscaux propres à l'activité agricole (DPA, DPI, règles d'imputation des déficits...) sont limités à la fraction du résultat correspondant à l'activité agricole par nature. Cet amendement prévoit également que les textes applicables en matière de TVA agricole intègrent le seuil de rattachement des recettes accessoires proposé.
Cet mesure est justifiée par un souci de simplification et d'égalité de traitement car au plan fiscal la pluriactivité demeure limitée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.