Amendement N° 713A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Colas, Mme Laclais, M. Potier, Mme Rabin.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
I. – Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivant :
« 1° bis Après le 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3 bis. Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de la passation d'un marché auprès d'une entreprise suite au vote, par une copropriété, d'une délibération en assemblée générale. » ;
II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les cinq alinéas suivants :
« 4°bis Au 6 :
« a) À la première phrase du a, après le mot : « entreprise » sont insérés les mots : « , de ceux figurant sur le contrat de passation du marché réalisé auprès d'une entreprise mentionnée au 3 bis » ;
« b) Après le b, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis. Le contrat de passation du marché réalisé auprès d'une entreprise mentionnée au 3 bis ouvre droit, pour la mise en œuvre de travaux à compter du 1er janvier 2015, décidés lors d'une délibération en assemblée générale de copropriété, au bénéfice d'une avance du crédit d'impôt, au titre des dépenses figurant sur le contrat, sous réserve que la copropriété soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le contrat lui-même. »
« c) Au c du 6, après le mot : « facture », sont insérés les mots : « , le contrat de passation de marché. » .
III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Les 1 biset 4 bis du B du I ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi sur la transition énergétique, ces amendements ont pour objectif la création d'un dispositif à caractère incitatif sur le modèle du préfinancement en vigueur dans le cadre du CICE, lequel a débouché sur plus de 2 000 demandes traitées chaque mois par Bpifrance depuis début 2014.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre du Crédit d'impôt Transition Energétique (CITE) et portera exclusivement sur la passation de marché de copropriétés avec des entreprises chargées d'opérer les travaux de rénovation.
Il permettra ainsi concomitamment d'accélérer les rénovations thermiques et d'œuvrer efficacement à l'application concrète de la transition énergétique, de soutenir une indispensable reprise de l'activité dans le secteur du bâtiment et de lutter efficacement contre le sentiment de déclassement des populations dont les logements sont aujourd'hui considérés comme de véritables passoires énergétiques et qui n'ont pas les moyens d'avancer les fonds nécessaires à leur mise en conformité avec les normes actuelles.
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