Amendement N° 714A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : tel que rédigé, l'alinéa 4 semble autoriser un abattement de 100 000 euros pour un nombre indéfini de donations.
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