Amendement N° 714C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Asensi, M. Sansu, M. Charroux, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° De 3,1 % à Paris, dans le département des Hauts-de-Seine et les communes dont la liste est arrêtée par décret en Conseil d'État pris après avis du syndicat des transports d'Île-de-France, en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« 2° De 1,9 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à la mise en place en Ile-de-France d'un pass Navigo à tarif unique, au prix des zones 1‑2, par la hausse des recettes au titre du versement transport. La flambée des loyers et du foncier a contraint de nombreuses familles des classes moyennes et populaires à s'éloigner du centre de Paris. A ce choix imposé, synonyme bien souvent d'un accès limité à certains services, s'ajoute un allongement considérable des temps de transports. Malgré cette détérioration de leur qualité de vie, ces Franciliens paient plus cher leurs déplacements en transport en commun. Il n'est pas injustifié de parler d'une triple peine pour les habitants de grande couronne. L'instauration d'un tarif unique dans les transports en commun poursuit l'objectif d'une métropole solidaire qui garantirait le droit à la mobilité de tous les Franciliens. Le financement du réseau existant et de ses futures extensions justifie pleinement un effort accru des entreprises.
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