Amendement N° 715A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. Paul, Mme Sandrine Doucet, M. Amirshahi, M. Philippe Baumel, M. Laurent Baumel.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 6(A)
À la première phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « agricoles », sont insérés les mots : « , qui emploient moins de 250 salariés et qui ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours de l'exercice, soit ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros, et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas à ces conditions, de manière continue au cours de l'exercice ; ou les entreprises employant un pourcentage de personnes titulaires d'un doctorat, supérieur ou égal à un chiffre fixé par décret en Conseil d'État, ».
Exposé sommaire :
Encourager le dynamisme et la qualité de la recherche est déterminant pour atteindre l'objectif politique d'un accroissement du niveau de qualification nécessaire au redressement productif et à l'innovation de nos entreprises et pour faire face aux enjeux écologiques, à ceux de la transition énergétique et aux problématiques climatiques et de biodiversité.
Entre 2002 et 2010, les effectifs des chercheurs privés ont augmenté de 90 000 à 140 000. Pour autant, ces chiffres sont à situer dans un contexte international devenu très concurrentiel. Si « la France est dans la moyenne haute des pays développés avec 250 000 chercheurs en 2011 » (G. Fioraso, 4 avril 2014), elle ne se positionne qu'en 12ème position pour le nombre de chercheurs par rapport à la population active. En outre, certaines disciplines voient leurs effectifs baisser (notamment la physique et certaines disciplines de Lettres-Sciences Humaines et Sociales).
Par ailleurs, le taux de chômage des titulaires de doctorats est nettement plus élevé en France que dans les autres pays de l'OCDE (10 % en 2009).
Ce contexte défavorable, allié à celui encore bien plus difficile de la recherche publique, est à l'origine, dès à présent, d'ne diminution très marquée du nombre de doctorants. Entre 2000 et 2011, ceux-ci ont diminué de 15 %. Les scénarii tendanciels (MESR) confirment que cette diminution se poursuivra si rien n'est entrepris.
Cet article permet de fixer par voie réglementaire le niveau de seuil souhaité.
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