Amendement N° 716A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : Mme Rabault.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 27(A)
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».
« III. – Les dispositions du 2° du II du présent article s'appliquent sans préjudice de celles prévues au second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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