Amendement N° 723C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 41(C)
I. – Après le premier alinéa de l'article 265 A bis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euro par hectolitre pour le gazole mentionné à l'article 265 septies. ».
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016.
Exposé sommaire :
Avec l'abandon du « péage de transit pour les poids-lourds », la question de la régionalisation de la TICPE se pose. Le but de la part régionale de la TICPE, fixé par la loi, est exclusivement de financer les infrastructures de transport durable, ferroviaire ou fluvial, ou d'améliorer le réseau de transports urbains en Ile-de-France.
Or, les transporteurs routiers bénéficient d'une autre exonération, ils ne payent pas la part régionale de TICPE. Nous proposons donc de supprimer cette niche fiscale en permettant aux régions de leur appliquer la même part régionale que celle qui peut s'appliquer aux particuliers.
Les régions restent libres d'appliquer ou non cette majoration.
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