Amendement N° 726A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 18(A)
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« juillet »
le mot :
« octobre ».
Exposé sommaire :
La date limite du 1er juillet 2014, parait totalement arbitraire et n'a été annoncée que le 1er octobre 2014, fait fi :
· Des dispositions réglementaires qui prévoient que les Chambres d'Agriculture peuvent présenter au Préfet une décision modificative du budget primitif de l'exercice en cours avant le 15 septembre (article D511-75 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
· Des décisions qu'auraient pu prendre les assemblées d'élus entre le 1er juillet 2014 et le 15 septembre 2014 et dont certaines ont pu être validées, tacitement (non réponse de la tutelle) ou explicitement par la tutelle.
Il est donc proposé de décaler la date du 1er juillet au 1er octobre 2014, date de présentation des mesures du PLF 2015.
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