Amendement N° 728C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I bis de l'article 1406 est complété par les mots : « , et conformément aux dispositions des articles 1494 à 1499 du code général des impôts » ;
2° Après le premier alinéa de l'article 1499, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les immobilisations industrielles comprennent les établissements où s'effectue la transformation de matières premières ainsi que les entrepôts abritant des activités logistiques et d'entreposage. ».
Exposé sommaire :
En 1981 le parc d'entrepôts logistiques représentait en France environ 5 millions de mètres carrés. En 2010 il atteignait 60 millions de mètres carrés d'après une étude du commissariat général au développement durable. Sur cette période, le fonctionnement de ces entrepôts a considérablement évolué, avec l'utilisation de systèmes informatiques et d'engins de levage spécifiques à la gestion de très gros volumes de marchandises dans des délais très courts.
Le Code Général des Impôts ne propose pas de définition légale de la notion d'établissement industriel. En revanche, la documentation administrative de base n°6C251 du 15 décembre 1988 définit avec précision cette notion : il s'agit des usines et ateliers où s'effectue, à l'aide d'un outillage relativement important, la transformation des matières premières ainsi que la fabrication ou la réparation des objets mais les établissements industriels doivent s'entendre aussi des établissements où sont réalisés des opérations de manipulation ou des prestations de services (marchand en gros utilisant notamment des engins de levage de grande puissance tels que grues, ponts roulants et monte-charge ou des installations de stockage de grande capacité telles que réservoirs et silos ; blanchisserie automatique ; teinturerie ; entreprise de conditionnement, etc.) ; et dans lesquels le rôle de l'outillage et de la force motrice est prépondérant.
Il apparaît dans les faits que cette doctrine est insuffisamment incitative. En effet, la plupart des propriétaires d'entrepôts logistiques établissent, à l'achèvement des travaux et dans le cadre de 1406 du code général des impôts, une déclaration réservée aux locaux commerciaux.
En conséquence, l'imposition des entrepôts logistiques est globalement inéquitable sur le territoire national, puisque celle-ci dépend étroitement des contentieux et des contrôles fiscaux.
Cet amendement propose donc d'inscrire d'une part les principes de la doctrine administrative dans la loi en explicitant le caractère potentiellement industriel de l'activité logistique, afin d'en assurer une meilleure application, et d'autre part en fixant un cadre précisant la nature industrielle des entrepôts logistiques.
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