Amendement N° 72A (Tombe)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. Collard, Mme Maréchal-Le Pen.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 31(A)
Supprimer les alinéas 3 à 12.
Exposé sommaire :
Cet article d'équilibre est totalement inacceptable, et ce pour deux raisons :
- d'autre part, il nous obligerait à équilibrer les besoins de financement par une cession à vil prix d'une partie des actifs de l'État, et ce à concurrence de 4 Mds € .
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