Amendement N° 730C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
Avant le 1er janvier 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les possibles évolutions de l'affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec l'évolution de la compétence économique des collectivités territoriales en 2015.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement, par la voix du Premier ministre, a confirmé son engagement pour une fiscalité économique dynamique et adaptée aux missions stratégiques des Régions. Les Régions et les autres collectivités territoriales, au regard de la faiblesse de leurs moyens d'intervention, doivent avoir pleinement la capacité de financer ces missions stratégiques, comme par exemple la compétence économie.
Notre Assemblée étudiera bientôt une loi concernant les compétences des collectivités territoriales. Celle-ci actera probablement une compétence exclusive des régions en matière de développement économique. Il est nécessaire que cette évolution des compétences aille de pair avec une réflexion sur les financements. Cet amendement propose donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'évolution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en lien avec les modifications des compétences des collectivités territoriales.
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