Amendement N° 734A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – Le 2° ter de l'article 81 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« 2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, dans la limite de 1 000 euros ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Dans la loi de finances pour 2014, le Gouvernement a supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013.
Le présent amendement a pour objet de rétablir cette exonération, pour les petites retraites.
En effet, la suppression de cette exonération a majoré les impôts de 3,8 millions de foyers fiscaux et a fait rentrer dans l'impôt sur le revenu de nombreux foyers fiscaux qui n'étaient jusqu'alors pas imposables. Cette suppression a majoré l'impôt sur le revenu de 300 euros en moyenne par foyers fiscaux.
Le Gouvernement a annoncé des mesures visant à pallier cette situation, représentant un coût de 1,1 milliard d'euros pour le budget de l'État.
Il est donc proposé, dans un souci de justice fiscale, si le Gouvernement refuse de revenir totalement sur son erreur, de rétablir l'exonération d'impôt sur le revenu pour les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, au moins pour les petites retraites.
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