Amendement N° 737A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 13 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 6(A)
I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 5, supprimer les mots :
« entre le 1er septembre 2014 et le 31décembre 2016 ».
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
La mesure proposée par le présent article va certes dans le bon sens, mais il est nécessaire de la rendre pérenne.
C'est ce que propose le présent amendement.
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