Amendement N° 738C (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Grandguillaume.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 42(C)
I. – L'article 1456 du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Sont exonérées de la cotisation foncière des entreprises, les sociétés anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière, pour lesquelles il existe une parité entre les actions de capital et les actions de travail, définie aux articles L. 225‑260 à L. 225‑262 du code de commerce.
« Dans les société anonymes à participation ouvrière et les sociétés par actions simplifiées à participation ouvrière ne respectant pas la parité entre les actions de capital et les actions de travail un coefficient d'abattement de la cotisation foncière des entreprises sera déterminé en appliquant la formule [0,5 + (nombre d'actions de travail / (nombre d'actions de capital et actions de travail)]. ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La participation ouvrière est en phase avec les orientations du gouvernement à travers notamment les travaux confiés au COPIESAS (réforme de l'épargne salariale permettant l'élargissement de son accès aux salariés des PME). La participation ouvrière permet d'associer collectivement les salariés au capital d'une entreprise et représente de ce fait une alternative crédible aux SCOP (aujourd'hui seule structure utilisée pour associer des salariés à un projet d'entreprise).
L'amendement présent vise à étendre aux sociétés optant pour la participation ouvrière en ouvrant leur capital aux salariés à hauteur de 50 % (SAPO, SASPO) le bénéfice de l'avantage fiscal réservé aux SCOP ou aux SCOP d'amorçage : l'exonération de cotisation foncière des entreprises.
Pour les sociétés à participation ouvrière ouvrant leur capital à moins de 50 % aux salariés, les bénéfices fiscaux seront réduits à proportion. Ainsi une ouverture du capital à hauteur de 20 % permettra de bénéficier de 70 % des avantages fiscaux prévus pour les SCOP dont le capital est détenu à au moins 50 % par les salariés.
Ce dispositif incitatif permettra de favoriser l'expansion de l'actionnariat salarié dans les PME.
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