Amendement N° 739C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation trimestriel sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État.
Exposé sommaire :
En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussions inévitables sur l'investissement local, il est nécessaire de disposer en temps des moyens d'évaluation sur l'évolution de cet investissement. Ainsi cet amendement propose que chaque trimestre, l'État réalise un rapport d'évaluation sur le sujet, qu'il remet au Parlement afin que des adaptations puissent être prises rapidement le cas échéant.
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