Amendement N° 740C (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Pancher, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 42(C)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« AA. – L'article 1382 est complété par un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à faire bénéficier de l'exonération de taxe foncière les immobilisations des collectivités et de leurs groupements destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, afin d'encourager les collectivités à investir dans la production d'électricité photovoltaïque.
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