Amendement N° 746C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
I. – À la fin de la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, les mots : « fixée à 20 161 € » sont remplacés par les mots : « équivalente à 6 % des rémunérations versées aux salariés ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale et le Fonds solidarité vieillesse est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'économie sociale et solidaire assure des missions d'utilité sociale et représente 10,3 % de l'emploi en France. Cependant un nombre important d'emplois sont aujourd'hui mis en danger en raison de la diminution des financements publics et d'une politique qui est défavorable aux structures de l'ESS, puisqu'elles ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt pour la compétitivité et emploi.
Le rapport de la mission d'évaluation sur le crédit d'impôt compétitivité et emploi souligne que « l'avantage offert par le CICE au secteur privé dans les domaines où il est le plus en concurrence avec le secteur non lucratif est estimé à environ 1 milliard d'euros ».
Pour remédier à ce désavantage cet amendement propose de porter l'abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale.
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