Amendement N° 747A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 9(A)
Supprimer les alinéas 3 à 30.
Exposé sommaire :
L'effort qui est demandé aux collectivités locales doit être lisible et juste.
A ce titre, la minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale sont source de complexité. C'est pourquoi le présent amendement propose que l'effort demandé aux collectivités locales ne porte que sur la dotation globale de fonctionnement.
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