Amendement N° 748A (Non soutenu)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 14 octobre 2014 par : M. de Courson, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 14(A)
I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 36 557 553 »
le nombre :
« 39 318 623 ».
II. – À la sixième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 1 737 780 »
le nombre :
« 1 750 734 ».
III. – À la seizième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 632 464 »
le nombre :
« 743 563 ».
IV. – À la dix-huitième ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 167 405 »
le nombre :
« 291 738 ».
V. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 50 516 252 »
le nombre :
« 53 525 708 ».
VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements n° I-746 et I-747 à l'article 9.
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