Amendement N° 74A (Retiré)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Pupponi, Mme Linkenheld.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 3(A)
I. – Après l'alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants :
« 2°bis Après le 5, il est inséré un 5bis A ainsi rédigé :
« 5bis A. – Le taux de 30 % est porté à 35 % si le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique.
« Les modalités d'habilitation par l'État des conseillers en rénovation énergétique ainsi que la réglementation de leurs tarifs sont précisées par un décret en Conseil d'État. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« IV. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
Les consommateurs ont besoin de conseils dans leurs démarches de rénovation énergétique. Un métier de conseiller en rénovation énergétique permettrait aux consommateurs/ particuliers d'avoir un interlocuteur unique à qui s'adresser afin d'éviter le découragement au moment de se lancer dans des projets de rénovation énergétique.
Le conseiller énergétique aurait une responsabilité globale : établir le DPE, formuler des propositions de travaux adaptés, guider les entreprises de travaux, monter le cas échéant le contrat de performance énergétique et le dossier financier et enfin assurer le suivi des travaux en étant le garant de leur qualité. Le conseiller pourrait également assurer un suivi des consommations, afin d'en évaluer voire d'en améliorer l'effet.
Cet amendement propose d'augmenter le crédit d'impôt développement durable de 5 % lorsque le propriétaire fait appel à un conseiller en rénovation énergétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.