Amendement N° 753A (Adopté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : Mme Sage, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. de Courson, M. Philippe Vigier, M. Benoit, M. Degallaix, M. Favennec, M. Folliot, M. Fromantin, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 5(A)
I. – À l'article 199 undecies F du code général des impôts, les mots : « et 199 undecies C » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies C et 199 novovicies ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablissant la rédaction initiale du texte, tel que transmis pour avis à l'Assemblée de la Polynésie française par le Haut-Commissaire de la République, a pour objet de maintenir la Polynésie française et les autres Collectivités d'Outre-Mer visées à l'article 74 de la Constitution, et la Nouvelle-Calédonie, dans la liste des collectivités où s'appliquent les dispositions de l'article 199 novocicies du code général des impôts.
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