Amendement N° 759C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d'emprunts finançant la réalisation de travaux d'économies d'énergie sur leurs patrimoines. Ce versement prend fin à la livraison des travaux.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser l'investissement des collectivités locales, sans dégrader l'équilibre financier de ces collectivités. Ainsi il est proposé que l'État prenne en charge les intérêts des emprunts nécessaires à la réalisation de travaux d'économies d'énergie jusqu'à la livraison du projet, moment à partir duquel les travaux permettront de réaliser des économies de fonctionnement.
Cela permettrait d'élever le niveau d'investissement des collectivités en impactant que faiblement l'épargne brute et la dette des collectivités. En effet, les travaux d'économie d'énergie génèrent des économies qui permettront de rembourser tout ou une partie des annuités d'emprunt.
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