Amendement N° 762A (Non soutenu)

Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA réduit à la prestation de collecte séparée de déchets organiques ou biodéchets (déchets verts, déchets alimentaires, etc.) triés à la source et à la vente du compost qui en est issus.

Le compost issu de déchets organiques ou biodéchets (déchets verts, déchets alimentaires, etc.) triés à la source est un amendement organique de qualité qui améliore la santé agronomique des sols en diminuant le recours aux produits fertilisant issus de la pétrochimie. La Banque mondiale souligne dans son rapport de 2012 What a waste que le tri à la source, par le producteur du biodéchets, est garant d'une qualité de compost optimale, à l'inverse du tri mécano-biologique (TMB) qui produit à partir d'ordures ménagères un compost qui, même normé, comporte de nombreuses impuretés. En effet, la norme NFU 44‑051 autorise dans sa version actuelle jusqu'à 2 % de verre et métaux et 1,1 % de plastiques, c'est-à-dire jusqu'à 5 kg de verre/métaux et 2,7 kg de plastiques, ainsi que des éléments traces métalliques (ETM) dans 1 mètre cube de compost normé. La France est le seul pays européen à utiliser le TMB pour faire du compost destiné à un retour au sol, là où ses voisins l'ont cantonné à un rôle de stabilisation avant mise en décharge. L'organisme de recherche de la Commission européenne, le Joint Research Center (JRC) a d'ailleurs pour l'instant exclu les composts issus de TMB de la liste des composts pouvant faire l'objet d'une sortie de statut de déchets.

La cour des comptes de l'Union Européenne (rapport spécial n°20 de 2012) et le Programme des Nations-unies pour l'environnement (PNUE, Waste and climate change, 2011) promeuvent également le tri à la source des déchets organiques et de nombreux pays l'ont déjà mis en œuvre via la collecte sélective et/ou du compostage de proximité (Ademe, État de l'art de la collecte séparée et de la gestion de proximité des biodéchets, 2013). Appliquer un taux de TVA différencié entre le compost issu de biodéchets triés à la source et le compost issu de TMB, et encourager la collecte sélective de biodéchets par un taux de TVA réduit, permet de donner un signal prix en faveur du tri à la source et encourage au développement d'une filière produisant des composts de meilleure qualité pour amender les sols agricoles et espaces verts français.