Amendement N° 762C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 novembre 2014 par : M. Schwartzenberg, M. Giraud, M. Robert, M. Jérôme Lambert, M. Carpentier, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Tourret.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 44(C)
À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé.
Exposé sommaire :
Le CICE a été créé avec un objet précis : aider les entreprises à améliorer leur compétitivité « à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. »
Par cette énumération, les entreprises sont donc habilitées à utiliser le CICE pour poursuivre des objectifs assez nombreux et divers.
Il n'est donc pas opportun de faire précéder l'énumération de ces objectifs de l'adverbe « notamment » car, vu sa signification évidemment imprécise, cela pourrait rendre possible et licite la poursuite d'autres objectifs, risquant de n'avoir pas de rapport avec les véritables objectifs du CICE.
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